Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé (Lien Legifrance, JO 09/02/2013, p. 2319)
Suite à la décision du 22 novembre 2012 du Conseil constitutionnel déclarant le caractère réglementaire des termes « de six mois » du premier alinéa du II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, le décret fixe la durée maximale de la prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens à un an à compter de la publication des projets régionaux de santé.
Rubrique : santé
Voir aussi :
CC 22 novembre 2012 Nature juridique de dispositions du premier alinéa du II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009