Circulaire du 9 janvier 2013 relative à la présentation des bureaux d’aide aux victimes et des conditions de mise en oeuvre de leur généralisation NOR : JUST1301453C (Site circulaires.gouv.fr)

    Cette circulaire de la garde des sceaux, ministre de la justice, adressée pour attribution aux procureurs généraux près les cours d'appel, aux procureurs de la République et aux directeurs de greffe, a été mise en ligne le 5 février 2013. Elle a pour objet de présenter les bureaux d'aide aux victimes (BAV) afin de faciliter leur création au sein des tribunaux de grande instance qui n'en sont pas dotés. Installés en 2009 à titre expérimental au sein de douze tribunaux de grande instance, vingt-huit autres BAV ont été créés entre 2010 et 2012 et leur existence a été consacrée par le décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes, pris en application de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines. Ces structures qui s'inscrivent dans le renforcement des droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale, facilitent les démarches des victimes en leur permettant d'être informées et orientées dans un lieu unique. L'objectif est la création de 100 nouveaux bureaux d'ici la fin de l'année 2013.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes

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