Décret n° 2013-130 du 8 février 2013 supprimant le comité stratégique pour le numérique (Lien Legifrance, JO 10/02/2013, p. 2398)
Le décret supprime à compter du 1er mars 2013 le comité stratégique pour le numérique qui était initialement chargé de coordonner et d'orienter les actions menées en vue de la numérisation de la diffusion hertzienne de la télévision, de l'arrêt complet des émissions analogiques et de la réutilisation des fréquences ainsi libérées. Par conséquent, il abroge le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique.
Rubriques : pouvoirs publics / médias et communications
Voir aussi :
Décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique