Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes (Lien Legifrance, JO 15/02/2013, p. 2604)

    L'ordonnance permet la mise en place d'un guichet unique dématérialisé pour l'accomplissement des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes et elle définit un format informatique standardisé à l'échelle européenne. Elle permet de réduire les formalités et d'optimiser les temps d'escale. Répondant ainsi aux objectifs de simplification et d'harmonisation poursuivis par la directive 2010/65/UE du 20 octobre 2010, elle intervient en application de l'article 7 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 qui a habilité le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions de transposition de la directive précitée. En effet, cette directive rend obligatoire l'envoi des données d'escale par voie électronique, à savoir les sept formulaires Facilitation of International Maritime Traffic (FAL) prévus par la convention de l'Organisation maritime internationale (OMI) visant à faciliter le trafic maritime international du 9 avril 1965 modifiée, la déclaration maritime de santé (DMS) et le formulaire de transmission des renseignements en matière de sûreté. Si la transmission de l'ensemble de ces formalités était déjà obligatoire en application de conventions internationales, le support n'était pas précisé.

    Voir le rapport au président de la République.

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Voir aussi :
Loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

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