Décret n° 2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers (Lien Legifrance, JO 15/02/2013)
Le décret fixe le régime applicable à l'indemnité d'engagement de service public exclusif. Elle est attribuée aux praticiens des hôpitaux à temps partiel qui s'engagent, pour une durée de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement dans un établissement public de santé ou en établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Elle est également attribuée aux praticiens attachés exerçant à temps plein dans un ou plusieurs établissements publics. Le décret actualise enfin les dispositions relatives aux indemnités versées aux praticiens attachés associés. Modifiant le code de la santé publique, il entre en vigueur le 1er mars 2013.(D'après la notice de la DILA)
Voir aussi au Journal officiel du 15 février 2013 :Rubriques : santé / fonction publique
- Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique.