Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer (Lien Legifrance, JO 15/02/2013, p. 2600)
L'article L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux ». La limite d'exercice des pouvoirs de police du maire, sur le rivage, est ainsi fixée au niveau atteint par la mer à un instant donné. Le décret retient également, dans un but d'harmonisation, la « limite des eaux » comme point de départ de la compétence du représentant de l'Etat en mer, en lieu et place de la « laisse de basse mer ». (D'après la notice de la DILA)
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