Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme (Lien Legifrance, JO 16/02/2013, p. 2660)
Le décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme afin de tenir compte des modifications apportées aux procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales - par l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012. L'effort de clarification se traduit en particulier par la mise en place, pour les SCOT et les PLU, de dispositions propres à chaque procédure d'évolution de ces documents. Le recours à une enquête publique unique est également autorisé lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme. (D'après la notice de la DILA)
GLOSSAIRE : schémas de cohérence territoriale (SCOT) - déclaration de projet
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme