Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 16/02/2013, p. 2650)
Le décret comprend des améliorations rédactionnelles et des modifications de coordination en ce qui concerne les allocations de logement en métropole et dans les départements de Martinique, Guadeloupe, Guyane et la Réunion. Il harmonise les règles relatives aux allocations de logement à Mayotte avec celles applicables dans les départements régis par l'article 73 de la Constitution (département-région d'outre-mer). Il instaure l'allocation de logement sociale et procède à un rapprochement des règles de l'allocation de logement familiale applicables à Mayotte avec celles en vigueur dans les départements d'outre-mer. Pour tenir compte de la situation économique et sociale de Mayotte, les revenus de référence pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement sont toutefois adaptés. Afin de s'assurer du paiement à bon droit des allocations de logement, certaines pièces justificatives complémentaires sont également demandées à Mayotte. Elles concernent la justification de l'identité, de la nationalité et, le cas échéant, du titre de séjour, les justificatifs des revenus, le respect des conditions de décence et de superficie du logement et, pour les locataires, le bail établi auprès du propriétaire du logement. Le décret modifie le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / outre-mer / sécurité sociale et action sociale