Arrêté du 15 février 2013 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,25 % 25 juillet 2024 (Lien Legifrance, JO 20/02/2013, p. 2875)

    L'arrêté crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2024. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2024 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2024, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €. L'OAT détache un coupon fixe de 0,25 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2013.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques


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