Décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques (Lien Legifrance, JO 19/02/2013, p. 2785)
Le décret fixe les modalités d'organisation du tirage au sort permettant d'assurer la parité lors de la désignation des premiers membres du Haut Conseil des finances publiques par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental. Ces tirages au sort sont prévus par l'article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Il abroge le décret du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques qui perd son objet à raison de la création du Haut Conseil.
Le décret est pris en application des alinéas 8 et 12 de l'article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Rubriques : pouvoirs publics / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques