Décret n° 2013-146 du 18 février 2013 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité (Lien Legifrance, JO 20/02/2013, p. 2876)

    Le décret proroge le dispositif du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) jusqu'au 31 mai 2013. L'objectif est de permettre aux bénéficiaires de ce dispositif qui y seront toujours éligibles d'accomplir les démarches en vue de bénéficier du revenu de solidarité active. Le RSTA n'est dû qu'au titre des périodes d'emploi précédant l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  outre-mer / travail et emploi / sécurité sociale et action sociale


affaires-publiques.org (accueil)