Décret n° 2013-161 du 22 février 2013 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2013 (Lien Legifrance, JO 24/02/2013, p. 3157)
Le décret intervient dans le cadre de l'élection de députés par les Français établis hors de France. En effet, l'article L. 330-1 du code électoral prévoit que la population française établie dans chacune des onze circonscriptions électorales est estimée chaque année au 1er janvier. Le décret authentifie cette population au 1er janvier 2013 à partir des données issues du registre des Français établis hors de France. Les données démographiques figurant dans le présent décret contribueront, en cas d'élections législatives, à déterminer les plafonds de dépenses électorales. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : Français de l'étranger, rapatriés / élections
Voir aussi :
Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France