Décret n° 2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 (Lien Legifrance, JO 27/02/2013, p. 3274)
Le décret prévoit que le programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 est mis en œuvre par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et précise les demandes d'aide qui en relèvent. Le programme est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / fiscalité et finances publiques