Décret n° 2013-177 du 27 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel (Lien Legifrance, JO 28/02/2013, p. 3761)
Le décret modifie les conditions de conclusion des contrats entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel. Son article 2 précise les conditions de rejet par le préfet du dossier de demande d'attestation déposé par un producteur de biométhane et modifie les éléments devant figurer sur cette attestation. L'article 3 élargit le bénéfice du tarif d'achat garanti du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel aux installations de production de biogaz valorisant également celui-ci sous forme d'électricité produite par cogénération. L'article 4 précise les éléments, notamment financiers, devant figurer sur le contrat de raccordement au réseau d'une installation de production de biométhane. L'article 5 précise qu'en cas de rupture du contrat d'achat de biométhane entre un producteur et un fournisseur de gaz naturel le nouveau contrat signé avec un autre fournisseur conserve les caractéristiques tarifaires du contrat initial. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : environnement