Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route (Lien Legifrance, JO 01/03/2013, p. 3823)
Le décret maintient l'obligation pour tout automobiliste de posséder un éthylotest à bord de son véhicule mais il supprime la sanction qui devait s'appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l'éthylotest. A cette fin, il modifie l'article R. 233-1 du code de la route.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur - Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur