Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération (Lien Legifrance, JO 03/03/2013, p. 3943)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
Le contrat de génération s'inscrit dans l'action du gouvernement en faveur de l'emploi des jeunes, mais contrairement aux emplois d'avenir il concerne toutes les entreprises et tous les jeunes.

Les objectifs du contrat de génération sont :
Les modalités de mise en œuvre dépendent de la taille des entreprises :
L'aide est accordée aux entreprises pour chaque binôme de salariés (embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans et maintien en emploi d'un senior) sous certaines conditions comme : l'absence de licenciement économique dans les six mois précédant l'embauche du jeune sur l'ensemble des postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue cette embauche, la régularité de la situation à l'égard des organismes de sécurité sociale et d'assurance chômage.

L'aide est également accordée aux entreprises de moins de 50 salariés lorsque le chef d'entreprise âgé d'au moins 57 ans engage un jeune dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.

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Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 février 2013 Loi portant création du contrat de génération

Rubriques :  travail et emploi / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise - Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération


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