Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération (Lien Legifrance, JO 03/03/2013, p. 3943)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
Le contrat de génération s'inscrit dans l'action du gouvernement en faveur de l'emploi des jeunes, mais contrairement aux emplois d'avenir il concerne toutes les entreprises et tous les jeunes.
Les objectifs du contrat de génération sont :Les modalités de mise en œuvre dépendent de la taille des entreprises :
- De faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
- De favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
- D'assurer la transmission des savoirs et des compétences
L'aide est accordée aux entreprises pour chaque binôme de salariés (embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans et maintien en emploi d'un senior) sous certaines conditions comme : l'absence de licenciement économique dans les six mois précédant l'embauche du jeune sur l'ensemble des postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue cette embauche, la régularité de la situation à l'égard des organismes de sécurité sociale et d'assurance chômage.
- Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d'une aide à condition d'embaucher en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et de maintenir en emploi un senior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus. Ces seuils valent aussi pour les groupes. Ils sont adaptés pour les handicapés.
- Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés bénéficient de l'aide à condition en outre d'être couvertes par un accord collectif ou un plan d'action ou à défaut un accord de branche étendu.
- Les entreprises de 300 salariés et plus doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d'action comportant des engagements portant sur l'embauche et l'intégration des jeunes dans l'entreprise, l'emploi des seniors et la transmission des compétences, sous peine d'être soumises à une pénalité.
L'aide est également accordée aux entreprises de moins de 50 salariés lorsque le chef d'entreprise âgé d'au moins 57 ans engage un jeune dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.
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Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 février 2013 Loi portant création du contrat de génération
Rubriques : travail et emploi / entreprises et activité économique
Voir aussi :
Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise - Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération