Décret n° 2013-183 du 28 février 2013 relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (Lien Legifrance, JO 02/03/2013, p. 3898)

    Le décret détermine les conditions de mise en œuvre, par les établissements de crédit et les établissements de paiement, de l'obligation de vigilance simplifiée prévue au III de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier. Il prévoit qu'un établissement de crédit ou un établissement de paiement qui fournit un service de paiement en ligne dispose de la possibilité, sous réserve que le risque de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soit faible, de ne pas procéder à la vérification de l'identité de son client en relation d'affaires. La mise en œuvre de cette mesure de vigilance simplifiée est rendue possible lorsque les conditions prévues par le présent décret sont réunies. Ces conditions portent sur :
    Pris en application de l'article 72 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, le décret modifie le code monétaire et financier.(D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

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