Arrêté du 14 février 2013 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 06/03/2013, p. 4053)

    Cet arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ainsi, il ajoute deux chambres au tribunal administratif de Melun, une chambre à celui de Strasbourg et en retire une à celui de Nice. La cour administrative d'appel de Marseille est dotée d'une chambre supplémentaire soit désormais 9.

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Arrêté du 3 février 2012 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

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