Décret n° 2013-188 du 4 mars 2013 portant publication du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003 (Lien Legifrance, JO 06/03/2013, p. 4033)
Le décret publie en annexe le protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants signé à Kiev le 21 mai 2003. Ce protocole pris en application de la convention, dite d'Aarhus, du 25 juin 1998, relative à l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement a pour objectif la promotion de l'accès du public à l'information par la création de registres de rejets et transferts de polluants des principales activités industrielles et d'élevages dans les Etats parties. Une annotation indique que le protocole est entré en vigueur le 8 octobre 2009.
Rubriques : environnement / relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France - Loi n° 2009-584 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement - Décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998