Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (Lien Legifrance, JO 07/03/2013, p. 4146)
Le décret codifie les dispositions du décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux et abroge le décret. Il prévoit en outre que l'âge maximal d'éligibilité aux aides est porté à soixante-sept ans. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / environnement
Voir aussi :
Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux