Décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves (Lien Legifrance, JO 09/03/2013, p. 4271)
Le décret détermine les périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves ouvrant droit, sans contrepartie de cotisations, à la validation de la durée considérée au titre de la retraite de base. Il détermine également le nombre maximal de points de retraite proportionnelle pouvant être attribué par année civile, en fonction du statut de l'assuré à la date de l'interruption de l'activité. Pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, le décret modifie le code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013