Décret n° 2013-202 du 7 mars 2013 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à la mobilité professionnelle et à l'intégration des migrants, signée à Paris le 26 novembre 2010 (Lien Legifrance, JO 10/03/2013, p. 4295)
Le décret publie l'Entente entre la France et le Québec relative à la mobilité professionnelle et à l'intégration des migrants, signée à Paris le 26 novembre 2010. Elle vise, dans le respect de leurs législations et réglementations respectives en vigueur, à créer un espace de mobilité professionnelle entre la France et le Québec et à favoriser l'intégration des bénéficiaires de cette mobilité et leur insertion dans l'emploi au sein de cet espace. Pour atteindre leur objectif, les deux parties conviennent de coopérer en matière notamment :Une annotation indique que l'Entente est entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
- d'information sur les mesures et dispositifs favorisant la mobilité professionnelle, sur les modalités de recherche d'emplois et de stages ainsi que sur les services et les acteurs agissant à cet égard ;
- de facilitation des formalités nécessaires à l'entrée, au séjour et à l'autorisation de travail sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties ;
- d'admission sur le marché de l'emploi ;
- d'accès aux dispositifs d'accueil et d'intégration, y compris ceux favorisant l'accès à l'emploi et ceux favorisant l'apprentissage du français dans le contexte de l'insertion professionnelle
Rubriques : Français de l'étranger, rapatriés / travail et emploi
Voir aussi :
Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France