Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 14/03/2013, p. 4459)
L'arrêté précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.
Il présente les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d'habitations pour prévenir le risque d'incendie.
Il détermine les modalités de notification de l'installation du détecteur de fumée normalisé que l'occupant doit réaliser auprès de l'assureur.
Au plus tard le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation devra être équipé d'un détecteur de fumée.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation - Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation