Arrêté du 12 mars 2013 fixant le pourcentage prévu à l'article R. 234-1 du code de justice administrative (Lien Legifrance, JO 14/03/2013)
L'arrêté fixe à 3 % au titre de l'année 2012, à 5 % au titre de l'année 2013, à 7 % au titre de l'année 2014, à 9 % au titre de l'année 2015 et à 10 % à compter de l'année 2016, le pourcentage des effectifs du grade de premier conseiller pouvant accéder à l'échelon spécial du grade de premier conseiller aux termes du III de l'article R. 234-1 du code de justice administrative.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2012-724 du 9 mai 2012 relatif aux règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs