Décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice (Lien Legifrance, JO 14/03/2013, p. 4458)
Le décret confie à titre exclusif à l'Imprimerie nationale l'impression au bénéfice du ministère de la justice les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats de l'ordre judiciaire, pour les juges de proximité et pour les fonctionnaires des services judiciaires, ainsi que les cartes de fonction pour les juges consulaires. Il intervient dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale prévoit que cet organisme est seul autorisé à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité. Plus précisément, il fixe la liste des documents que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser au bénéfice du ministère de la justice et intervient en application du IV de l'article 1er du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1993 précitée.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale