Arrêté du 4 mars 2013 portant réforme des conditions de cession et de destruction par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction (Lien Legifrance, JO 15/03/2013, p. 4557)
Le code des douanes prévoit comme sanction la confiscation d'objets selon ses règles spéciales. Dans le cadre du règlement transactionnel des infractions, les marchandises passibles de confiscation peuvent être abandonnées au profit de l'administration des douanes et droits indirects.
L'article 390 du code des douanes permet à l'administration des douanes et droits indirects d'aliéner et de céder ces objets. L'arrêté du 26 septembre 1949, qui organise cette aliénation et cette cession, prévoit la vente aux enchères et, par exception, la cession gracieuse et la destruction des objets. Le présent arrêté modifie les catégories d'objets cédés gracieusement par l'administration des douanes et droits indirects ainsi que les conditions de ces cessions. Il modifie aussi les catégories d'objets pouvant faire l'objet de destruction. L'arrêté est pris en application de l'article 390 du code des douanes. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : fiscalité et finances publiques