Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération (Lien Legifrance, JO 16/03/2013, p. 4640)
Le décret fixe les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Il définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d'action ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissements à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés. Pour les entreprises employant moins de 300 salariés, il précise les modalités d'attribution, de versement et d'interruption de l'aide financière pour l'embauche d'un jeune en contrat à durée indéterminée et le maintien en emploi ou le recrutement d'un salarié âgé. Le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération