Arrêté du 18 mars 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 21/03/2013, p. 4854)

    En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les vents cycloniques sur les Territoires des Iles Wallis et Futuna.

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