Décret n° 2013-246 du 25 mars 2013 portant création du Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative (Lien Legifrance, JO 26/03/2013, p. 5076)
Le décret prévoit la mise en place d'un Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative. Ce conseil, placé auprès du ministre chargé de la réussite éducative, est créé pour une durée de quatre ans et son champ de compétence s'étend à l'enseignement des premier et second degrés. Ce conseil est chargé de proposer au ministre des orientations en matière de politique d'innovation dans le domaine de la réussite scolaire et éducative, de faire recenser dans les territoires les pratiques les plus innovantes, de proposer leur évaluation et de diffuser les plus pertinentes dans l'ensemble du système éducatif. Outre son président, ce conseil est composé de 39 membres représentant les acteurs institutionnels, associatifs, économiques ainsi que des experts. Le conseil remettra un rapport annuel sur ses travaux et ses propositions au ministre.
Le décret fixe les modalités de fonctionnement de ce conseil. (D'après la notice de la DILA)
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