Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) (Lien Legifrance, JO 27/03/2013, p. 5151)
Le décret codifie dans la quatrième partie réglementaire du code des transports les dispositions relatives à la navigation intérieure et au transport fluvial relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple. Elles sont regroupées en six livres et concernent :Le décret abroge les textes ainsi codifiés dans le code des transports et procède aux mesures de coordination nécessaires. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf certaines dispositions qui entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
- les dispositions relatives au bateau, notamment l'identification et le régime de propriété ;
- la réglementation de la navigation intérieure intégrant le nouveau règlement général de police de la navigation intérieure en application des règles harmonisées pour les voies navigables européennes ;
- les dispositions concernant VNF issues de la réforme de cet établissement et celles relatives aux ports fluviaux, notamment le Port autonome de Paris, dont le statut vient d'être modifié ;
- la réglementation du transport fluvial et de la batellerie artisanale ;
- les dispositions spécifiques relatives au personnel des entreprises de la navigation intérieure ;
- les dispositions relatives à l'outre-mer.
Les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres sont codifiées dans le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres). Elles concernent :Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, jusqu'au 30 décembre 2013, il pourra être délivré, pour certains bateaux à passagers, un titre de navigation selon les règles techniques nationales antérieurement applicables, dont la durée de validité est limitée à deux ans. A compter de cette date, ces titres seront délivrés conformément aux prescriptions techniques issues du droit de l'Union européenne. (D'après la notice de la DILA)
- la désignation du préfet de département dans lequel le service instructeur a son siège comme autorité compétente pour l'immatriculation des bateaux et leur enregistrement ainsi que pour la délivrance des certificats de jaugeage et des titres de navigation, des certificats de capacité, des certificats d'agrément et des documents spécifiques à la navigation sur le Rhin ;
- la désignation du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais comme autorité compétente pour accomplir certaines formalités encadrant l'exercice de la profession de transporteur fluvial et de courtier de fret fluvial.
Rubriques : commerce, industrie et transport / droit, justice et professions juridiques