Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon (Lien Legifrance, JO 28/03/2013, p. 5292)
Le décret fixe le cadre réglementaire de la transmission au contrôle de légalité des actes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics lorsque cette transmission s'effectue par voie électronique. Il impose, ainsi, le recours à des dispositifs homologués et la signature de conventions relatives à la mise en œuvre de cette transmission, passées entre les autorités de la collectivité territoriale (conseil territorial, président du conseil territorial et conseil exécutif) et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'entre ce dernier et les établissements publics rattachés à la collectivité et, dans certains cas, les sociétés d'économie mixte locales. Le préfet peut suspendre l'application de ces conventions en cas de dysfonctionnement du dispositif de télétransmission. Le décret est pris pour l'application de l'article LO 6451-1 du code général des collectivités territoriales. (D'après la notice de la DILA)
La transmission électronique (ou télétransmission) des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité a été autorisée par l'article 39 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Pour sa mise en œuvre le ministère de l'intérieur a mis en place le programme ACTES (Aide au Contrôle de légaliTE dématérialiSé).
Rubriques : outre-mer / collectivités territoriales / médias et communications
Voir aussi :
Décret n° 2012-874 du 11 juillet 2012 relatif à la transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité - Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales