Décret n° 2013-267 du 29 mars 2013 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget (Lien Legifrance, JO 30/03/2013, p. 5424)
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, traite, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les questions relatives : 1° A la préparation du budget et à son exécution ; 2° A la comptabilité publique ; 3° Au domaine ; 4° Aux pensions ; 5° Aux impôts ; 6° Au cadastre et à la publicité foncière ; 7° Aux douanes et droits indirects.
Il prépare et met en œuvre la politique en matière budgétaire et fiscale. Par délégation du ministre de l'économie et des finances, il est chargé de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière et, notamment, de l'équilibre des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale. Il est également associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles relatives aux finances locales.
Il traite les questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles le ministre de l'économie et des finances est consulté. Il accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie et des finances lui confie.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement