Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (Lien Legifrance, JO 31/03/2013, p. 5497)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret est pris pour l'application du chapitre IV de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière qui transpose la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

    Le délai de paiement des contrats de la commande publique est fixé à trente jours sauf pour les établissements publics de santé et les entreprises publiques pour lesquels il est respectivement de cinquante et soixante jours.

    Le délai de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par le pouvoir adjudicateur s'il constate que la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes.

    Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct est identique à celui applicable au titulaire.

    Le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement.

    Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, majoré de huit points de pourcentage.

    Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

    Le décret entre en vigueur le 1er mai 2013 et s'applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir à compter du 1er mai 2013.

Rubrique :  contrats

Voir aussi :
Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière