Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières (Lien Legifrance, JO 31/03/2013, p. 5492)
Le décret modifie la partie réglementaire du code des juridictions financières notamment en ce qui concerne la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.
Il élargit le champ des bénéficiaires potentiels d'une délégation de signature du secrétaire général pour la fonction de greffe. Il prévoit que les greffiers du greffe de la Cour des comptes prêtent le serment professionnel devant le premier président.
Il précise les modalités du détachement dans le corps des magistrats de la Cour des comptes ouvert aux magistrats de l'ordre judiciaire et à certains fonctionnaires par l'article 87 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Il définit en application de l'article 43 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 les conditions dans lesquelles les experts remplissent leur mission.
Il élargit aux conseillers maîtres en service extraordinaire le vivier dans lequel sont choisis les membres de la formation restreinte de la chambre du conseil et prévoit l'élection des représentants de la Cour des comptes pour la représenter auprès d'une institution, d'un organisme ou d'une commission, par la formation plénière de cette instance.
Il tire les conséquences de l'article 89 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui prévoit que les membres élus suppléants du conseil supérieur de la Cour des comptes sont élus indépendamment des membres titulaires. Le décret donne compétence au premier président, après avis du Procureur général, pour fixer en gestion l'effectif des magistrats de chaque chambre régionale des comptes, ainsi que le nombre des sections constituant ces juridictions.
Il élargit les missions des vice-présidents, aligne la durée des incompatibilités qui s'imposent aux magistrats honoraires sur celle des incompatibilités qui s'imposent aux magistrats en activité et supprime l'impossibilité pour un magistrat d'effectuer sa mobilité statutaire dans l'administration préfectorale ou un secrétariat général pour les affaires régionales situé dans la région au sein de laquelle le magistrat exerce ses compétences.
Il permet la consultation de personnes, en raison de leur compétence et de leurs connaissances, au sein des différentes formations de la cour et des chambres régionales des comptes.
Il tire les conséquences de la modification du régime de l'apurement administratif des comptes prévue par l'article 39 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.
Pour tenir compte de la restructuration du code des juridictions financières dans ses dispositions relatives aux procédures effectuée par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, il procède à la restructuration des mêmes dispositions du code dans sa partie réglementaire. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : fiscalité et finances publiques