Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique (Lien Legifrance, JO 03/04/2013, p. 5522)
L'arrêté précise à la fois la manière dont doit être réalisé l'audit énergétique et l'ensemble des informations qu'il doit contenir. Il précise également la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise l'audit énergétique afin de déterminer l'adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser, conformément aux dispositions de l'article R. 134-17 du code de la construction et de l'habitation. L'arrêté est pris pour l'application du décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement
Voir aussi :
Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs