Décret n° 2013-273 du 2 avril 2013 portant publication de l'accord de prêt entre le Gouvernement de la République française et le Fonds monétaire international, signé à Tokyo le 12 octobre 2012 (Lien Legifrance, JO 04/04/2013, p. 5596)
Afin d'augmenter les ressources financières mises à la disposition du Fonds monétaire international (FMI) pour la prévention et la résolution des crises au moyen de nouveaux accords d'emprunt bilatéraux (les « Accords d'emprunt 2012 »), la France accepte de prêter au Fonds un montant libellé en DTS équivalant au plus à 31,4 milliards d'euros selon les conditions définies par l'accord. Une annotation indique que l'accord est entré en vigueur le 13 février 2013.
Rubrique : fiscalité et finances publiques