Circulaire du 21 mars 2013 portant sur le recensement des communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2013 NOR : INTB1306979C (Site circulaires.gouv.fr)
Cette circulaire du directeur général des collectivités locales (ministère de l'intérieur) aux préfets a été mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 2 avril 2013. Elle a pour objet de rappeler les règles d'attribution des subventions exceptionnelles aux communes connaissant des difficultés financières, d'inviter les services préfectoraux au recensement des communes remplissant les critères d'attribution et d'assurer le suivi de la situation financière des communes ayant bénéficié de telles subventions au titre des dix années antérieures (2002-2012). Elle intervient ainsi pour l'application de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l'Etat peut accorder de telles subventions exceptionnelles à des communes dans lesquelles des « circonstances anormales entraînent des difficultés particulières ». Elle indique ainsi qu'en 2012, 700 000 € ont été versées à deux communes à difficulté et 1 million € à 38 communes forestières des Landes à la suite de la tempête Klaus.
Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques