Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport (Lien Legifrance, JO 06/04/2013, p. 5750)

    Le décret crée pour cinq ans le Conseil national du sport, une instance de concertation sur la politique du sport regroupant l'Etat, les collectivités territoriales, le mouvement sportif, les acteurs économiques et sociaux de la branche du sport et les principales institutions publiques partenaires. Cette nouvelle instance se substitue à la conférence nationale du sport et a pour objet d'examiner toute question d'intérêt commun relative à la définition et à la mise en œuvre de la politique du sport. Le Conseil national du sport est composé de cinq collèges, chacun représentatif des acteurs concernés et présidé par une personnalité nommée par décret. Il permet par ailleurs de regrouper plusieurs commissions administratives plus spécialisées, dont la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs et la Commission nationale du sport de haut niveau. A ces fins, il modifie la partie réglementaire du code du sport. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  sports / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2012-45 du 13 janvier 2012 portant création de la Conférence nationale du sport - Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

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