Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (Lien Legifrance, JO 06/04/2013, p. 5729)
Le décret a pour objet l'informatisation du registre mobilier dit également « livre de police » prévu par l'article 321-7 du code pénal. Cet article oblige toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente, le dépôt-vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes qui ne les fabriquent pas ou n'en font pas le commerce à tenir, jour par jour, un registre qui contient une description des objets et permet l'identification des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 321-10 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui prévoit que ce registre est tenu sous forme électronique, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques disposant d'un délai de deux ans pour se conformer à cette obligation. Il fixe les conditions dans lesquelles le registre est tenu sous forme électronique. Il permet aux opérateurs qui le souhaitent de tenir dès à présent leur registre exclusivement sous cette forme. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques