Instruction du 2 avril 2013 relative à l'interprétation facilitatrice des normes NOR : PRMX1308656C (Site circulaires.gouv.fr)
Cette instruction du Premier ministres, Jean-Marc Ayrault, demande aux ministres et aux préfets de veiller personnellement à ce que leurs services utilisent toutes les marges de manœuvre autorisées par les textes, à l'exception des normes touchant à la sécurité, et en délivrent une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en œuvre des projets publics ou privés.
Elle a été mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 5 avril 2013.
Rubrique : pouvoirs publics