Décret n° 2013-306 du 11 avril 2013 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles (Lien Legifrance, JO 12/04/2013, p. 6024)
Le décret modifie la clef de répartition du financement public des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger dans les commissions et comités professionnels, financement institué par l'article 124 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002. La finalité est de tenir compte de manière plus substantielle du nombre de suffrages recueillis par une organisation par rapport au nombre de sièges obtenus lors des élections aux chambres d'agriculture. Il modifie le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles pris pour l'application de l'article 124 de la loi précitée. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002