Arrêté du 26 mars 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'inscription des élèves des classes de troisième en classe de seconde dans un lycée au moyen d'une procédure de téléservice (Lien Legifrance, JO 12/04/2013)
Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'arrêté créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscriptions » dont l'objet est de permettre aux parents et représentants légaux d'inscrire leur enfant, élève de troisième, en classe de seconde dans un lycée général et technologique au moyen d'une procédure de téléinscription.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s'est prononcée sur ce traitement de données par la délibération n° 2012-230 du 5 juillet 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d'établissement d'un téléservice permettant à l'élève et à ses responsables légaux de s'inscrire en classe de seconde dans un lycée général et technologique.
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