Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée (Lien Legifrance, JO 13/04/2013, p. 6139)
Le décret reconduit jusqu'au 31 juillet 2013 le dispositif instauré par le décret n° 2012-275 du 28 février 2012, dérogatoire à l'article D. 5122-43 du code du travail. Ce dispositif abaisse de trois mois à deux mois la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée. La durée totale ne peut excéder douze mois.
Rubriques : travail et emploi / entreprises et activité économique