Circulaire du 25 mars 2013 relative aux procédures de première délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté NOR : INTV1306710C (Site circulaires.gouv.fr)

    Cette circulaire des ministères de l'intérieur et de la justice, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 1er avril 2013, fixe une procédure uniforme de traitement des demandes de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour formées par les personnes de nationalité étrangère placées sous main de justice, c'est-à-dire incarcérées.

Rubriques :  étrangers / défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire


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