Circulaire du 27 mars 2013 relative à la codification NOR : PRMX1308271C (Site circulaires.gouv.fr)
La circulaire du Premier ministre aux ministres, mise en ligne le 29 mars 2013, fixe le programme des travaux de codification. Elle rappelle que la codification vise à répondre aux exigences d'accessibilité et d'intelligibilité du droit, qu'elle représente un enjeu de simplification administrative important pour les citoyens et un facteur significatif d'attractivité pour la France, dans la mesure où elle favorise la lisibilité du droit français, pour les entreprises et les autres investisseurs. Elle constate que depuis la fin du XXe siècle (loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999) une vingtaine de nouveaux codes ont été créés, parmi lesquels, notamment, le code de l'environnement, le code monétaire et financier, le code des transports, le code de justice administrative ou le code général de la propriété des personnes publiques et que neuf codes ont été entièrement refondus, dont le code de commerce, le code du travail, le code de l'urbanisme ou le code rural et de la pêche maritime.
En annexe, elle fixe le programme de codification : mener à terme les travaux qui ont été engagés, élaborer de nouveaux codes, refondre des codes existants. Elle rappelle que le premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique a décidé la création d'un code des relations entre les administrations et les citoyens. Ce code devrait constituer "un véritable vade-mecum des usagers du service public, destiné à les guider dans leurs relations avec les administrations". L'élaboration de ce code, dont la responsabilité est confiée au secrétariat général du Gouvernement, devra permettre "d'harmoniser les procédures pour réduire les disparités qui ne sont pas objectivement justifiées, de simplifier les règles et les procédures en s'appuyant sur les potentialités ouvertes par les technologies de la communication et de développer la transparence de l'action administrative et la participation du public à l'élaboration des décisions". Le code général de la fonction publique, dont un premier projet a déjà été élaboré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, aura pour sa part vocation à rassembler dans un texte unique les règles applicables aux trois secteurs de la fonction publique civile.
ANNEXE
Nouveaux codes dont l'adoption est programmée :
code général de la fonction publique
code des relations entre I'administration et le public
Codes devant faire |'objet d'une refonte :
code de la consommation
code de la construction et de I'habitation
code électoral
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
code des postes et des communications électroniques
code de l'urbanisme (livre 1°')
code de la voirie routière
Codes dont la partie réglementaire doit être achevée :
code du cinéma et de l'image animée
code de la défense
code de l'éducation
code de I'énergie
code du patrimoine
code des transports
code rural et de la pêche maritime (livre 9)
code de la sécurité intérieure
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes