Décret n° 2013-313 du 15 avril 2013 modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental (Lien Legifrance, JO 16/04/2013, p. 6232)
Le décret modifie les conditions d'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France par le Conseil économique, social et environnemental (CESE). L'élaboration de ce rapport, qui relève actuellement de la section de l'économie et des finances du CESE, est confiée, par décision annuelle du bureau, à l'une des sections ou à une commission temporaire, en vue de son adoption par l'assemblée du CESE.
GLOSSAIRE : Conseil économique, social et environnemental
Rubriques : pouvoirs publics / enseignement, culture, recherche