Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques (Lien Legifrance, JO 17/04/2013, p. 6473)
Le décret supprime l'accès direct à la profession d'avocat ouvert par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 aux personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi. A cette fin, il abroge l'article 97-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et modifie son article 93.
Il supprime l'obligation de passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle pour les collaborateurs d'avoués près les cours d'appel visés à l'article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (modifications des articles 93 et 98 du décret du 27 novembre 1991).
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat - Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel