Arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER (Lien Legifrance, JO 20/04/2013)
L'arrêté autorise en application des articles L. 232-1 à L. 232-6 du code de la sécurité intérieure, le directeur général de la police nationale (direction centrale de la police aux frontières) à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé SETRADER (système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation) ayant pour finalités la prévention et la répression de l'immigration clandestine et des actes de terrorisme, ainsi que le contrôle aux frontières. Il s'applique uniquement aux passagers aériens et les données sont conservées pendant cinq ans. Une décision du ministère de l'intérieur doit intervenir pour préciser les provenances et les destinations, situées dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, des passagers concernés par le traitement (art. 1er de l'arrêté). Cette liste non publiée est communiquée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
LA CNIL s'est prononcée sur ce traitement de données personnelles par la délibération n° 2013-016 du 17 janvier 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation (SETRADER). Elle indique notamment qu'une trentaine de pays seraient concernés par le traitement de données.
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