Circulaire du 9 avril 2013 portant sur la taxe générale sur les activités polluantes NOR : BUDD1307144C (Site circulaires.gouv.fr)
La circulaire du ministère de l'économie et des finances présente les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ainsi que les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe.
Elle porte à la connaissance, des opérateurs et des services, l'état de la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2013, à l'ensemble des composantes de la TGAP (à l'exception de la composante relatives à la TGAP sur les carburants). Les principales nouveautés sont : le triplement des taux pour certaines émissions polluantes dans l'air (oxydes de soufre et autres composés soufrés, hydrocarbures non méthaniques, solvants et composés organiques volatils et poussières totales en suspension) et la soumission à la taxe de nouvelles substances ; la modification du mécanisme de relèvement annuel des taux de la TGAP (dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année).
Elle a été mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 15 avril 2013.
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013