Arrêtés du 15 avril 2013 relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (JO 24/04/2013)
Trois arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ont été édictés pour tirer les conséquences de décisions d'annulation par le Conseil d'Etat :Rubrique : commerce, industrie et transport
- Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Il détermine les barèmes (hors taxes et hors CTA) de ces tarifs, pour la période du 29 septembre 2012 au 31 décembre 2012, en application des principes énoncés par la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 2013 qui annule l'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez et qui enjoint aux ministres de prendre un nouvel arrêté tarifaire pour la période du 29 septembre 2012 au 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur des tarifs fixés par l'arrêté adopté le 21 décembre 2012.
- Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Il détermine les barèmes pour la période du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011, par application de la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010. Il se réfère à la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 2013 qui annule l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez et qui enjoint aux ministres de prendre un nouvel arrêté tarifaire pour la période du 1er juillet 2011 au 1er octobre 2011, date d'entrée en vigueur des tarifs fixés par l'arrêté adopté le 1er août 2012.
- Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Il détermine les barèmes pour la période du 20 juillet 2012 au 28 septembre 2012, en application des principes énoncés par la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 2013 qui annule l'arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez et qui enjoint aux ministres de prendre un nouvel arrêté tarifaire pour la période du 20 juillet 2012 au 28 septembre 2012.
Voir aussi :
CE 30 janvier 2013 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), Société GDF Suez - Union professionnelle des industries privées du gaz, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (3 esp.) - CE 30 décembre 2013 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)